La mise en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l’État doivent être accessibles à toutes et tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre le site internet de Oh ! Mon appart'étudiant le plus accessible possible.
Déclaration d'accessibilité
À cette fin, il a mis en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Audit d’accessibilité RGAA 4 en cours.
La déclaration d’accessibilité en cours s’applique à URL du site.
Etat de conformité
Le site est en cours d'audit de conformité.
Technologies utilisées
HTML5
CSS
Javascript
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Rendez-vous via le formulaire de contact.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du site et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07